ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute Commande de Service de travaux de seconde œuvre de l’habitat (« Les Services ») proposés par RP FRANCE (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Le Client »). Il est mentionné de manière claire et non équivoque que le Client souhaite contracter avec Le Prestataire en raison de son savoir-faire et des
prestations proposées. Le présent contrat hors établissement est donc un contrat de prestation de service. Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales de Prestations de Services avant toute passation de commande et elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client en même temps que le Devis et le Bon de commande
(ci-après dénommés « Les Documents contractuels »). La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation des présentes. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : : SARL RP France 35-31, au capital de 20 000 €, ayant son siège social au 21 rue du Pont Mahaud 35131 PONT-PÉAN, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 850 174 681. contact@rpfrance35-31.fr – Téléphone, numéro vert gratuit : 0805 038 60 70

ARTICLE 2 – Commandes
Par la signature d’un Bon de commande le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, après avoir pris connaissance du Devis du Prestataire. Il valide ce document en y apposant sa signature. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La signature de toute commande par le Client emporte un engagement ferme et définitif, hormis dans le cas de l’exercice
par le Client de son droit de rétractation ou passation d’une commande avec un crédit affecté.

ARTICLE 3 – Tarifs
3-1 Prestations de Services
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Le prix inclus les frais de livraison des matériaux, les frais de pose et installation. TVA : Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande qui s’applique est celui qui est en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Un taux réduit de TVA peut être appliqué compte tenu du type de travaux et de la législation applicable au moment de la
commande. Dans ce cas, la mention du taux réduit est également indiquée sur le bon de commande.

3-2 Autres travaux annexes
Il est précisé que les Services du Prestataire ainsi que ses tarifs ne comprennent pas les travaux de raccordement, les travaux de génie civil, et autres travaux nécessaires pour rendre possible la réalisation des Services. Tous les travaux préparatifs à la charge du Client devront être prêts à la date de la fourniture des Services commandés.

3-3 Aides et crédits d’impôt
Le Client reconnait avoir été parfaitement informé du fait que le Prestataire ne garantit ni le montant, ni l’obtention d’une quelconque aide ou crédit d’impôt en raison des nombreux paramètres pris en compte et de l’évolution de la législation en la matière. Le Client reconnait que l’existence des aides ou crédits n’est pas un critère déterminant pour la conclusion du présent contrat. Il est également précisé que le Prestataire n’agit ni sur délégation / demande de collectivités publiques (mairies, département, régional) ou d’organisme étatique ni dans le cadre de campagnes officielles. Le Client fera ainsi son affaire personnelle de l’accomplissement des formalités utiles à l’obtention d’éventuelles aides.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
4-1 Paiement comptant
Acompte : A compter de l’expiration d’un délai de sept jours (7) suivant signature du Bon de commande un acompte représentant 30% du prix HT de la commande pourra être requis. Il est expressément stipulé par les présente qu’aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être reçue par L’Entreprise de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la date de signature de la commande. Moyens de paiement : Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés : virement bancaire ou chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Facturation : Le jour de l’exécution de la prestation, une facture de solde sera adressée au Client. Lorsque Le Client aura réglé la facture de manière totale, une facture portant la mention « acquittée » sera adressée sur demande du Client.

4-2 Crédit affecté
En cas d’emprunt, lorsque le montant emprunté aura pour objet de financer de manière exclusive la prestation de services désignée sur le bon de commande, l’emprunt vaudra crédit affecté. Dans ce cadre, les conditions relatives à l’offre préalable de crédit annexée au bon de commande s’appliqueront au contrat. Un délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours calendaires révolus est prévu à l’article L. 312-19 du Code de la consommation au bénéfice du Client. Durant cette période de quatorze (14) jours, nulle demande de prélèvement ne pourra donc être effectuée avant l’expiration de ce délai. Il est rappelé que l’obtention d’un crédit n’est pas automatique et que l’organisme de crédit se réserve le droit d’agréer ou non le l’emprunteur. Dès lors, le bon de commande aura un caractère parfait sous deux conditions : 1/ il est nécessaire que l’Emprunteur n’ait pas fait usage de sa faculté de rétractation dans le délai susmentionné, 2 / il faut que le Prêteur informe l’Emprunteur de sa décision de lui octroyer le crédit dans un délai de sept (7) jours. Il est expressément stipulé par les présentes qu’à partir de l’acceptation du contrat par L’emprunteur, durant un délai de 7 jours, le Prêteur ne pourra procéder à aucun paiement à l’endroit de l’Emprunteur que ce soit par le préteur lui-même ou pour son compte. De la même manière, aucun paiement ne pourra intervenir dans ce délai de (sept) 7 jours de L’emprunteur vers le Prêteur. En tout état de cause, le vendeur n’a pas d’obligation de livraison ou de fourniture tant que 1 / le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, 2/ l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation. Résolution de plein droit du contrat conclu. Il existe plusieurs situations dans lesquelles le contrat de vente ou de prestation de services – avec crédit affecté – peut être résolu de plein droit sans indemnité : 1* lorsque le vendeur n’a pas été informé de l’attribution du crédit dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’Emprunteur ; dans le cas où le l’Emprunteur a fait usage de son droit
de rétractation conformément à l’article L.312-19 du Code de la consommation. En outre, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, l’emprunteur peut demander au moyen d’une demande expresse à ce que le vendeur procède à la livraison ou la fourniture de manière immédiate, c’est-à-dire sans attendre les délais de quatorze (14) jours calendaires révolus. Dans ce cadre, la mise en œuvre du droit de retrait emportera la résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de service seulement si l’exercice du droit de retrait relatif au contrat de crédit intervient dans un délai de trois jours. Ce délai court à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’Emprunteur. Concernant le contrat de crédit, la mise en œuvre du droit de retrait n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Lorsqu’avant l’expiration des délais susmentionnés, Le Client paie comptant, dans ce cas, le contrat n’est pas résolu. L’Entreprise est immatriculée en qualité de Mandataire non exclusif en Opération de Banque et en Services de Paiement (MOBSP) auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09 sous le n° 19007824 Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

4-3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Client devra s’acquitter d’une pénalité de retard au bénéfice du Prestataire. La pénalité de retard court de plein droit, le trente et unième jour suivant la date de facturation, sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Il est expressément stipulé que la mise en œuvre de la pénalité de retard n’est subordonnée à aucune mise en demeure préalable.

4-4 Clause de réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété des matériels et fournitures livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du Client défaillant.

ARTICLE 5 – Fourniture de services
5-1 Délai d’exécution des Services
Les Services commandés par le Client seront fournis dans le délai convenu par les parties tel qu’indiqué dans les Documents contractuels. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais prévus. Toutefois, le délai susvisé sera prolongé dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail, en cas de force majeure, travaux supplémentaires sollicités par le Client, imprévus rendant impossible la poursuite des travaux – présence d’amiante notamment -, retard de paiement du Client ou non-exécution par lui de ses obligations. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai prévu, pour toute autre cause que les cas susvisés, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client. Etant précisé que si le Client a versé un acompte, celui-ci devra lui être rétrocédé par le Prestataire.

5-2 Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles
Tous les travaux ou Services non prévus explicitement dans les Documents contractuels seront considérés comme étant des travaux supplémentaires. Ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

5-3 Réception des Services fournis
Les Services fournis seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. Le Prestataire invite le Client à une réception des travaux qui donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception – au sein duquel le Client pourra y consigner des réserves -. En l’absence de signature de tout procès-verbal de réception des travaux, l’utilisation des travaux effectués par le Prestataire ainsi que le règlement total de la commande, emporte la réception tacite sans réserve des travaux.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire assume à l’égard du Client la responsabilité afférente aux prestations effectuées, conformément à la réglementation en vigueur. Garantie légale de conformité > Article L217-3 du code de la consommation « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.[…] ». > En plus des critères de conformité prévus à l’article L.217-5 du code de la consommation, conformément à l’article L217-4 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité,
l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. » Délais > Article L.217-3 du code de la consommation : Le vendeur « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».> Article L217-13 code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période
d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Article 1648 alinéa premier du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ARTICLE 7 – Responsabilité professionnelle et Assurances
Le Prestataire est assuré pour la garantie de ses risques professionnels [Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Professionnelle] auprès de AXA France, dont le siège social est situé Terrasses de l’Arche 92000 Nanterre, joignable au 05 49 86 40 05 en France Métropolitaine.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation
8-1 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Délai de rétractation : Les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation prévoient que le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. A ce titre, le Client n’a ni à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus éventuellement pour le renvoi de biens déjà livrés et pour le paiement de travaux dont l’exécution aurait commencé à la suite de sa demande expresse. Point de départ : Le
point de départ du délai de rétractation varie selon la nature du contrat. : 1° Pour les contrats de prestation de services, le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat, 2° Pour les contrats de vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. > Concernant les contrats conclus hors établissement, le consommateur a la
possibilité de faire usage de son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour ce qui est des contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Calcul du délai : Pour la parfaite information du Client, il lui est précisé que : 1° pour procéder au calcul du délai de 14 jours du droit de rétractation l’on ne compte pas le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de 14 jours du droit de rétractation ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, Le Client doit adresser à son Prestataire : SARL RP France 35-31, au capital de 20 000 €, ayant son siège social au 21 rue du Pont Mahaud 35131 PONT-PÉAN, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 850 174 681. contact@rpfrance35-31.fr – Téléphone, numéro vert gratuit : 0805 038 60 70 avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint aux Documents Contractuels ou toute autre déclaration, exempt
d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client supportera la charge de la preuve de l’envoi de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti. Effets de la rétractation dans le délai imparti : > Renvoi des biens déjà livrés. Si le Client a reçu des biens dans le cadre du contrat, le Prestataire récupérera les biens à sa charge. Toutefois, en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, la responsabilité du Client pourra être engagée. > Remboursement. En cas de rétractation par le Client dans le délai imparti, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison. Néanmoins, ne seront pas remboursés : les frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est dûment informé par Le Client de sa décision de rétractation du contrat. Modalité de remboursement : Sauf à convenir expressément d’un moyen différent, le remboursement sera effectué par le Prestataire via le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Exécution anticipée des travaux : Dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services, l’exécution des travaux peut commencer avant la fin du délai de rétractation à la condition que le Client en fasse la demande en adressant à son Prestataire une demande expresse sur papier ou sur tout support durable. En cas d’exécution anticipée (avant la fin du délai de rétractation) des travaux à la demande expresse du Client, si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, alors, il sera tenu au versement au Prestataire d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. En revanche, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les travaux, dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Perte du droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la Consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats : de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 9 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne
pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues après envoie d’un courrier recommandé de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 10 – Exécution Obligations du Client.
Bonne foi : En signant les présentes, Le Client atteste du bon état et de l’entretien régulier de son habitation (charpente, électricité, plomberie, gros œuvre, etc.). Le Client à l’obligation de porter à la connaissance du Prestataire, en toute bonne foi, l’ensemble des informations de nature technique relatives aux travaux et pouvant être utiles (ex. Travaux précédemment réalisés, présence d’amiante, de termites, ancien sinistre, dégâts des eaux,
etc.). Le Client s’engage enfin à informer son Prestataire quant à l’existence de crédits en cours.

ARTICLE 11 – Résiliation du contrat
11-1 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations découlant du contrat conclu entre les Parties, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Résiliation par le Prestataire : Si le Client faillit à l’une de ses obligations contractuelles le Prestataire pourra résilier le contrat au moyen d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Règlement des travaux réalisés : Dans ce cadre, si le Prestataire a déjà procédé à l’exécution des travaux, alors il pourra solliciter leur règlement eu égard aux frais exposés (ex. frais de déplacement, matériel, déplacement, main d’œuvre). Modalité de règlement : Afin d’obtenir le règlement des travaux et des frais exposés, le Prestataire présentera une facture de solde de chantier au Client. Résiliation par le Client : Si le Prestataire faillit à l’une de ses obligations contractuelles, Le Client aura la possibilité de résilier le contrat. Effectivité de la résiliation : Le Client devra adresser au Prestataire un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Dans ce cadre, Le Client pourra éventuellement prétendre à des dommages intérêts.

11-2 Résiliation du contrat hors délai de rétractation
Si le Client rompt le contrat de manière unilatérale, après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, Le Prestataire pourra prétendre > aux règlements des travaux d’ores et déjà effectués > aux frais qu’elle a exposé (notamment frais de déplacement) > au bénéfice qu’elle était en droit d’espérer si le contrat avait été mené à son terme. Afin d’obtenir le règlement des travaux et des frais exposés, le Prestataire présentera une facture de
solde de chantier au Client. Dans l’hypothèse d’un acompte versé par le Client, le Prestataire déduira le montant de l’acompte de la facture de solde qu’il présentera au Client. De manière similaire, en cas de résiliation hors délai par le Prestataire en dehors des cas sus évoqués, le Client pourra solliciter réparation.

ARTICLE 12 – Disponibilité des pièces détachées
Dans le cadre des travaux réalisés, le Prestataire ne propose pas de bien comprenant des pièces détachées nécessaire à leur utilisation. Toutefois, si éventuellement, le Prestataire venait à proposer à la vente un bien contenant des pièces détachées, alors, celui-ci pourra en délivrer l’information au consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat, information qui sera confirmée par écrit lors de l’achat du bien. ARTICLE 13 – Nullité d’une clause La nullité éventuelle de l’une des clauses du présent contrat eu égard aux règles de droit en vigueur, ou d’une décision judiciaire devenue définitive n’emportera pas la nullité des présentes et n’altèrera pas la validité des autres dispositions. La clause sera simplement réputée non écrite.

ARTICLE 13 – Nullité d’une clause
La nullité éventuelle de l’une des clauses du présent contrat eu égard aux règles de droit en vigueur, ou d’une décision judiciaire devenue définitive n’emportera pas la nullité des présentes et n’altèrera pas la validité des autres dispositions. La clause sera simplement réputée non écrite.

ARTICLE 14 – Démarchage téléphonique Bloctel
Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il lui est possible de s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/) Interdiction de la vente d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie à la suite d’un démarchage téléphonique. La société rappelle qu’il est interdit de démarcher téléphoniquement pour la vente d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies.

ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions pourraient donner lieu, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation agréé en s’adressant à CPMVD, médiation de la vente directe 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS au 01 42 15 30 00

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement au bon de commande, d’un devis mentionnant toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation. Ce devis pourra, en cas d’autorisation expresse du Client, être adressé par mail.

ARTICLE 17 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par le Prestataire sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des services du Prestataire. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que
nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux
données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (sous-traitance de travaux, obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données
le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le secrétariat de SARL RP France 35-31, au capital de 20 000 €, ayant son siège social au 21 rue du Pont Mahaud 35131 PONT-PÉAN, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 850 174 681. contact@rpfrance35-31.fr – Téléphone, numéro vert gratuit : 0805 038 60 70.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autorité compétente.